Assistance à la réception des travaux

Un moment essentiel : point de départ de toutes les garanties

Expert assistance à la récepetion de travauxLa réception des travaux est un acte important par lequel le Maître de l’Ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve(s).

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement.

Elle est prononcée contradictoirement et donne lieu à l’établissement d’un procès verbal en double exemplaire.

L’assistance d’un Expert est souhaitable (voire nécessaire) car les désordres ou défauts d’aspect apparents non mentionnés au PV de Réception ne pourront pas engager la responsabilité de l’Entreprise.

En ce qui concerne les défauts apparents, les règles de l’art étant assorties de tolérances codifiées la présence d’un tiers sachant impartial (‘l’Expert) évite les interprétations souvent abusives des parties en présence et permet un apurement des comptes et une remise des clefs dans un climat serein.

Son rôle :

  • Vérifier la conformité de l’ouvrage aux documents contractuels et aux règles de l’art.
  • Établir la liste des réserves en fin de travaux.
  • Définir le coût des travaux utiles à la levée des réserves ou les conditions de réalisation par l’entreprise de leur exécution
  • Calculer les pénalités de retards éventuelles.
  • Vérifier que toutes les conditions sont remplies pour une utilisation normale de l’ouvrage.
  • S’assurer que les garanties légales et contractuelles pourront être mises en jeu en de cas de désordres ultérieurs.

Cas particulier du C.C.M.I (contrat de construction de maison individuelle)

En application des règles de versement du prix en Contrat de Construction de Maison Individuelle avec ou sans fourniture de plan (article R 231-7 du CCH) le solde de 5% ne peut être exigé au moment de la réception que s’il n’y a pas de réserves et seulement si le Maître d’Ouvrage est assisté par un Professionnel. En revanche, en l’absence de Professionnel, même en l’absence de réserve, le Maître d’Ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu’à l’expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (article L 241-1 du CCH). A défaut il s’expose à des Sanctions Pénales.

Dans les départements où AID’ABATIR® est présent ou représenté

Suivant la qualité de votre relation avec votre interlocuteur en charge du chantier et votre motivation, (avis pour votre tranquillité d’esprit, désaccords latents ou avérés, situation pré-conflictuelle), l’Expert interviendra suivant votre besoin

Soit : En amont, avant la réception, pour établir un constat préalable (de préférence en présence du responsable du chantier) de l’état de l’ouvrage et faire en sorte que, le jour de la réception, la prise de possession effective et le transfert de propriété se fassent dans les meilleures conditions (éventuellement festives).

Cette visite préalable est utile également en cas de situation relationnelle dégradée pour vous aider à décider de la conduite à tenir ou rechercher une ultime solution amiable.

Soit : Le jour de la réception, pour vous assister dans les conditions prévues par la Loi

Soit : Après la réception, avant l’expiration du délai de 8 jours pour établir la liste des réserves et vous assister pour préserver vos droits et décider de l’affectation de la retenue de garantie.

Coût sur devis préalable à partir de 500 € TTC (dont TVA 83,00 € versée au Trésor Public)

ILS NOUS ONT FAIT CONFIANCE

Région CABOURG (14)

Malfaçons importantes sur la construction d’une maison neuve

1ère vacation : visite préalable à la réception hors la présence du CMI ayant abouti à provoquer la réception des travaux à l’initiative du Maître de l’Ouvrage

2 ème vacation : Assistance du Maître d’Ouvrage lors de la réception pour dresser la liste des réserves et consigner le solde des travaux

Assistance pour le suivi de la levée des réserves et apurement des comptes à l’amiable

Coût échelonné sur une période de 18 mois 2.000 €

Supporté par le CMI lors de l’apurement des comptes

Région GRANVILLE (50)

Assistance à réception et suivi de la levée des réserves

Coût 600 €

Région CABOURG (14)

Assistance à la réception lors de la livraison d’un appartement dans une résidence en VEFA

Coût 420 €

Région VIRE (14)

Assistance à réception d’une maison individuelle, apurement des comptes et remise des clefs

Coût : 600 €

Région BAYEUX (14)

Assistance à réception d’une rénovation et apurement des comptes

Coût 600 €

Région BERNAY (27)

Visite préalable à la réception d’une maison individuelle pour définir avec le responsable du chantier la liste des réserves à lever avant la réception

Coût : 435 €

Région HONFLEUR (14)

Expertise avant réception d’une maison individuelle

Coût : 480 €

Région LE HAVRE (76)

Assistance pour la réception d’une maison individuelle construite hors CCMI (marchés de travaux sous le contrôle d’un Architecte)

1ère vacation : pour faire un état des lieux et prendre connaissance du dossier et assistance du Maître de l’Ouvrage pour provoquer la réception des travaux (rédaction des courriers)

2 ème vacation : le jour de la réception pour établir la liste des réserves et non conformités1 visite préalable à la réception + présence à la réception pour apurement des comptes à l’amiable

Assistance pour la levée des réserves (rédaction de courriers)

Coût 1.174 €

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