Expertises

L’Avis d’un Expert

ct23Le Code Civil rend les Professionnels du Bâtiment responsables pendant 10 ans des dommages important affectant les ouvrages de construction qu’ils ont conçus ou exécutés. Il est toujours préférable d’intervenir dans un contexte amiable et préventivement, ce qui fait gagner du temps et réaliser une économie. L’Expert veille au respect des normes et de la réglementation en vigueur, ainsi qu’à la conformité au cahier des charges et aux plans.

Expertise Diagnostic

Elle est demandée par une des parties au contrat afin de procéder à une analyse technique du problème rencontré, et étudier les moyens de remédier aux non-conformités éventuelles.

Expertise Contradictoire

L’Expert intervient dans un litige, engagé ou potentiel, à la demande d’au moins une des deux parties antagonistes. Dans ce cas l’Expert respecte le contradictoire et a une indépendance absolue vis à vis des parties. Cette expertise est effectuée afin de permettre, Soit un réglement amiable dans le cadre d’une médiation conciliation éventuelle etc ….
Soit à la partie qui a dilligenté et financé l’expertise d’engager la procédure de son choix.

Assistance à réception des travaux

L’Expert:

  • Vérifie la conformité de l’ouvrage aux documents contractuels et aux règles de l’art.
  • Établit la liste des réserves en fin de travaux.
  • Définit le coût des travaux utiles à la levée des réserves.
  • Calcule les pénalités de retards éventuelles.
  • Vérifie que toutes les conditions sont remplies pour une utilisation normale de l’ouvrage.
  • S’assure que les garanties légales et contractuelles pourront être mise en jeu en de cas de désordres ultérieurs.

Concernant le contrat de construction de maison individuelle.

En application des règles de versement du prix en Contrat de Construction de Maison Individuelle avec ou sans fourniture de plan (article R 231-7 du CCH ) le solde de 5% ne peut être exigé au moment de la réception que s’il n’y a pas de réserves et seulement si le Maître d’Ouvrage est assisté par un Professionnel. En revanche, en l’absence de Professionnel, même en l’absence de réserve, le Maître d’Ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu’à l’expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (article L 241-1 du CCH). A défaut il s’expose à des Sanctions Pénales.

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