Le délai de rétractation

Signer c’est s’engager ! Oui mais !

Quel que soit le contrat que vous avez signé (devis, marché de travaux, CCMI, achat en VEFA, etc …), vous disposez d’un délai de rétractation, pendant lequel :

  • le contrat n’est pas devenu définitif
  • aucun versement d’acompte ne peut être exigé (même avec une promesse d’encaissement différé)
  • vous avez la possibilité de le résilier sans avoir à motiver votre décision

Suivant les cas, ce délai varie de 10 à 14 jours.

Il est recommandé de profiter de ce délai pour faire vérifier par un tiers indépendant et compétent que la conformité du contrat :

  • présence de clauses abusives
  • oubli d’engagements essentiels générateurs de litiges fréquents (retards d’exécution, travaux supplémentaires, etc..)
  • que certaines promesses faites par le vendeur pour emporter votre décision ont bien été reprises dans l’engagement écrit qui seul fera fois en cas de litige ultérieur.

Si vous avez signé ce contrat c’est parce que le vendeur a su acquérir votre confiance ou vous a fait des concessions, pendant la phase de négociation, pour recueillir votre signature, mais après, ………

Pour l’exécution du contrat, vous allez changer d’interlocuteur et il est fréquent que des surprises désagréables apparaissent.

Une annulation de contrat permet souvent de rectifier des erreurs ou des oublis et d’éviter des tracas.

NB : Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation indique que le délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat d’un terrain à bâtir.

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