Les dommages intermédiaires non couverts par la garantie décennale

En cas de refus de l’assureur de prendre en charge un désordre dans le cadre de la garantie décennale, il est possible d’exercer un recours en mettant en jeu la Responsabilité Contractuelle de Droit Commun après réception relevant des articles 1147 et suivants du Code Civil.

Il faut prouver la preuve de la faute de l’entreprise au titre de ses obligations contractuelles et/ou délictuelles de :

  • Moyen(s)
  • Résultat
  • Conseil(s)

Cette garantie permet également d’obtenir réparation pour certains désordres affectant des équipements dissociables du gros oeuvre qui relèvent normalement de la garantie de bon fonctionnement de deux ans suivant qu’ils sont inertes (carrelages, revêtements muraux) ou appelés à fonctionner (climatisation, ballon d’eau chaude).

Dans ce cas, le recours à un expert amiable est nécessaire pour faire valoir vos droits et AID’ABATIR a une expérience confirmée dans le traitement de ce type de dossier.

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