EXPERTS EN BATIMEMENT EN CAS DE LITIGES MALFACONS

Le Code Civil rend les Professionnels du Bâtiment responsables pendant 10 ans des dommages important affectant les ouvrages de construction qu'ils ont conçus ou exécutés. Il est toujours préférable d'intervenir dans un contexte amiable et préventivement, ce qui fait gagner du temps et réaliser une économie. L'Expert veille au respect des Normes et de la Réglementation en vigueur, ainsi qu'à la conformité au cahier des charges et aux plans.

Expertise amiable ou de litige.

L'Expert intervient dans un litige, engagé ou potentiel, à la demande d'au moins 1 des 2 parties antagonistes. Dans ce cas, l'Expert respecte le contradictoire et a une indépendance absolue vis à vis des parties. Cette expertise est effectuée afin de régler le problème sans engager une Procédure Judiciaire. Le rapport donné aux différentes parties reste dans le cadre de l'information.

Assistance à réception de chantiers.

Il établit la liste des réserves en fin de travaux, détermine le degré de gravité de ces réserves, définit le coût des travaux utiles a la levée des réserves, calcule les pénalités de retard eventuelles.

Concernant le contrat de construction de maison individuelle.

En application des règles de versement du prix en Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan (article R 231-7 du CCH ) le solde de 5% ne peut être exigé au moment de la réception que s'il n'y a pas de réserves et seulement si le Maître d'Ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le Maître d'Ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (article L 241-1). A défaut il s'expose à des Sanctions Pénales.

Quels sont vos Recours ?