NOUVELLE OBLIGATION

 NOUVELLE OBLIGATION pour les  Entreprises en ce qui concerne la GARANTIE DECENNALE

               Pour une meilleure protection des consommateurs

Qui est redevable de la garantie décennale ?

Selon l’article 1792-1 du Code Civil

  • Tout architecte, technicien ou autre personne liée au Maître de l’Ouvrage (le client) par un contrat de louage d’ouvrage,
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait construit ou fait construire,
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Avant la loi dite « Loi MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiée au J.O du 7 août 2015.

Selon l’article L 243-2 du Code des Assurances :

Les personnes soumises à l’obligation d’assurance devaient être en mesure de justifier qu’elles étaient régulièrement assurées.

Désormais, la justification de cette assurance (attestation émanant de l’Assureur) doit être jointe aux devis.

Les commentaires sont fermés