Penalites

j0402226Ma maison aurait dû m’être livrée il y a déjà 6 mois; Ai-je la possibilité d’exiger des Pénalités de Retard ?

Dans le cas d’un Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (Loi 1990), mon Constructeur me dit que les Pénalités ne sont dues qu’au-delà de 30 jours ?

Comment demander des Pénalités de Retard concernant un chantier qui traîne ?

La loi prévoit-elle le droit à percevoir des Indemnités en cas de retard d’un chantier ?

Je vais bientôt commander des travaux. Quelles précautions dois-je prendre pour pouvoir être indemnisé pour le cas où le chantier serait plus long que ce que m’a promis l’Entrepreneur ?

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